J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18481

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900438S



Par décision no 99-909 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Gensat France, jusqu'au 31 janvier 2000, sur le site de Courbevoie pour permettre la réalisation d'expérimentation techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.