Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18403
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Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

NOR : MESH9923635A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999 :
M. Chiaverini (Philippe), assesseur à la cour administrative de Lyon, est nommé président suppléant de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richer (Daniel) ;
Mlle Mathé (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, est retirée de la liste des rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale : Mlle Bonnat (Claire), auditeur au Conseil d'Etat, et M. Mahé (Vincent), auditeur au Conseil d'Etat.