J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18399

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Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

NOR : MCCB9900695A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains fonctionnaires des affaires culturelles du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs des services extérieurs,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 comme suit :
Attachés principaux des services déconcentrés : 100 % ;
Attachés des services déconcentrés : 100 % ;
Secrétaires administratifs des services déconcentrés : 55 % ;
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe : 80 % ;
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe : 100 % ;
Chargés d'études documentaires à partir du 9e échelon : 75 % ;
Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon : 85 % ;
Secrétaires de documentation : 55 % ;
Conservateurs régionaux des monuments historiques : 100 % ;
Chefs de travaux d'art de 1re classe : 15 % ;
Chefs de travaux d'art de 2e classe : 55 % ;
Techniciens d'art : 55 %.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit :
« Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon, conservateurs régionaux des monuments historiques, chargés d'études documentaires principaux de 1re classe qui occupent, par délégation de signature du ministre, du préfet ou du responsable de l'établissement public sous l'autorité duquel ils sont placés, des fonctions soit financières, soit budgétaires, soit de responsabilité de personnels, soit de coordination intersectorielle.
« Cette majoration est applicable dès la deuxième année suivant la prise de fonction. Le niveau indemnitaire individuel fixé au titre de la cinquième année est réduit de 10 % par an à compter de la sixième année. »

Art. 3. - L'arrêté du 1er avril 1988 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 3 décembre 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier