J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18385
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910481A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 286 du 10/12/1999 page 18385
=============================================