J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18386
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Arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD9900569A
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréée la société Mitsubishi Electric Europe, sise 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, pour le système DIS 710 E Mitsubishi, papier Mitsubishi CK 700 S4P (HX) ID, imprimante Mitsubishi CP 710 E (attestation de conformité no 03/04/01).
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue