Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation

J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18386
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Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation

NOR : INTA9900283D

Par décret en date du 3 décembre 1999, le décret impérial du 27 juillet 1862 autorisant légalement l'établissement particulier de Strasbourg de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers est abrogé.