Arrêté du 27 octobre 1999 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18347
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Arrêté du 27 octobre 1999 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : MESS9923634A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.