Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18344
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Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9902106A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 novembre 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Empresa Brasileira de Aeronautica SA (Embraer) par acquisition de 7 276 332 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 0,72 real brésilien. La part du capital d'Embraer détenue par la SNECMA à l'issue de cette transaction sera de 1,5 %.