J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18354

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Décision no 99-884 du 10 novembre 1999 relative aux conditions de prolongation des attributions de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz pour les expérimentations de boucle locale radio

NOR : ARTL9900452S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu la décision no 98-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio, modifiée par la décision no 98-1010 en date du 4 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-296 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Sagem ;
Vu la décision no 99-248 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 mars 1999 attribuant des fréquences à la société Alcatel pour une expérimentation technique de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Vélizy ;
Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
Pour les motifs suivants :
L'Autorité de régulation des télécommunications a lancé une phase d'expérimentations de systèmes point à multipoint de boucles locales radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz, par sa décision no 98-242 en date du 8 avril 1998, prolongée, à la demande des acteurs, jusqu'au 31 décembre 1999 par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
L'Autorité s'est appuyée sur les enseignements qu'elle a tirés de cette phase transitoire et préparatoire pour élaborer un avis d'appels à candidatures pour l'introduction de la boucle locale radio en France, dont elle a proposé la publication au ministre chargé des télécommunications par décision no 99-829 du 6 octobre 1999.
Le calendrier prévu dans cet avis devrait conduire à une attribution des fréquences objets des appels à candidatures dans le courant de l'année 2000 aux candidats retenus. Ainsi la date du 31 décembre 1999, prévue par la décision no 98-1010 pour la fin des expérimentations, ne permet pas une transition continue pour les acteurs participant à la phase expérimentale qui seraient, le cas échéant, retenus à l'issue de la procédure d'appels à candidatures, entre les tests techniques et commerciaux déjà engagés et le déploiement à l'échelle commerciale.
C'est pourquoi l'Autorité estime nécessaire, en réponse à des demandes exprimées par les sociétés effectuant des tests, de permettre la poursuite, au-delà du 31 décembre 1999 et pendant la procédure d'appels à candidatures, des expérimentations déjà engagées dans les bandes 3,5 GHz et 28 GHz.
Une attribution de fréquences effectuée à un opérateur sera prolongée, sur demande de son titulaire, jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers qui sera fixée par les appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Si l'opérateur est candidat dans le cadre de ces procédures, cette prolongation sera étendue jusqu'à la date définie comme suit :
- la date de notification de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objets de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences.
Ce dispositif permet ainsi d'assurer, pour ceux des acteurs réalisant une expérimentation qui seraient, le cas échéant, retenus à l'issue de la procédure d'appels à candidatures sur une zone couvrant celle des tests, une continuité pour les attributions de fréquences entre les expérimentations et le déploiement à l'échelle commerciale.
Les attributions de fréquences effectuées aux industriels (Sagem et Alcatel) pour des tests purement techniques de leurs équipements seront prolongées, sur demande de leurs titulaires, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation.
Ce dispositif ne concerne que les fréquences déjà attribuées dans les conditions décrites dans la décision no 98-242. Il ne remet pas en cause le caractère temporaire de ces expérimentations. Il ne donne aucun droit à un acteur à une pérennisation de son expérimentation en une attribution de fréquences pour un déploiement commercial plus durable.
Après en avoir délibéré le 10 novembre 1999,
Décide :



Art. 1er. - La durée d'une attribution de fréquences déjà effectuée dans les conditions décrites dans la décision no 98-242 susvisée sera prolongée, sur demande de son titulaire, dans les conditions décrites aux articles suivants.

Art. 2. - Une attribution de fréquences à un opérateur sera prolongée jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers qui sera fixée par les appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur est candidat dans le cadre de ces procédures, jusqu'à la date définie comme suit :
- la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité de résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences ;
- la date d'attribution des fréquences objets de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences.

Art. 3. - Les attributions de fréquences effectuées par les décisions no 98-296 et no 99-248 susvisées aux sociétés Sagem et Alcatel pour des tests purement techniques seront prolongées, sur demande de leur titulaire, jusqu'à la date d'attribution des fréquences objets des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur les zones couvrant celles des expérimentations.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1999.


Le président,
J.-M. Hubert