J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18224

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Arrêté du 22 novembre 1999 portant création d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le département de la Lozère

NOR : MESS9923583A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 1999, une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée d'assurer les missions visées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est créée dans le département de la Lozère. Son siège est fixé à Mende.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de l'organisme créé ci-dessus.