J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18224

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Arrêté du 29 novembre 1999 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9923621A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur de la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSSESE) concernant le centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 10 mai 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juin 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante, situé chemin de la Gouffone, RN 559, BP 83, 13275 Marseille Cedex 9, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSSESE), 35, rue Georges, 13005 Marseille, est admis à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain