J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18260

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 novembre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900307A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999, M. Marlier (Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.