Décision no 99-458 du 18 novembre 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18264
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Décision no 99-458 du 18 novembre 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996

NOR : CSAX9901458S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 ;
Vu la demande adressée le 20 septembre 1999 par l'association Radio Fouras visant à modifier son nom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de l'association susvisée est remplacé par : « association Terre Marine ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges