J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18255

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 novembre 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

NOR : AGRP9902523A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les choux-fleurs,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,19 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M. Guittard