Décision du 25 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle

J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18171
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Décision du 25 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle

NOR : MCCK9900746S

Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 novembre 1999, est nommée membre de la commission, dite des dérogations, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
En tant que représentant des producteurs
Membre titulaire : Mme Caufman (Béatrice), en remplacement de Mme Marignac (Martine), démissionnaire.