J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18056

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Arrêté du 29 novembre 1999 portant ouverture pour l'année 1999 d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC9920689A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1999 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2000 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 26, 27 et 28 avril 2000.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 janvier 2000.