J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18059

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Arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE9900556A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter


A N N E X E
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Céret
Canton d'Argelès-sur-Mer :
Communes de Villelongue-dels-Monts, Saint-Génis-des-Fontaines, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Sorède.
Canton d'Arles-sur-Tech :
Communes d'Arles-sur-Tech, Montferrer, Montbolo, Corsavy, Amélie-les-Bains-Palalda.
Canton de Céret :
Communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Maureillas-las-Illas, Reynès, Céret, Vivès, Le Boulou, Oms.
Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste :
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Arrondissement de Perpignan
Canton de Canet-en-Roussillon :
Commune de Saint-Nazaire.
Canton de Millas :
Communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Saint-Féliu-d'Avall, Corneilla-la-Rivière, Le Soler.
Canton de Rivesaltes :
Communes d'Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes.
Canton d'Elne :
Communes d'Elne, Théza, Montescot, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Bages, Ortaffa.
Canton de Thuir :
Communes de Brouilla, Llauro, Saint-Jean-Lasseille, Camélas, Villemolaque, Passa, Fourques, Trouillas, Tresserre, Castelnou, Tordères, Llupia, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Ponteilla.
Canton de Saint-Estève :
Communes de Villeneuve-la-Rivière, Saint-Estève, Baho, Baixas, Calce.
Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet :
Commune de Maury.
Canton de Toulouges :
Communes de Pollestres, Canohès, Toulouges.
Canton de Latour-de-France :
Communes de Montner, Caramany.
Canton de Sournia :
Commune d'Arboussols.
Canton de Vinça :
Commune d'Ille-sur-Têt.
Canton de La Côte-Radieuse :
Commune de Latour-Bas-Elne
DEPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Castres
Canton de Brassac :
Commune du Bez.
Canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux :
Communes de Damiatte, Viterbe, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Fiac.
Canton de Vielmur-sur-Agout :
Communes de Serviès, Fréjeville, Vielmur-sur-Agout, Guitalens, Sémalens.
Canton de Roquecourbe :
Commune de Roquecourbe.
Canton de Murat-sur-Vèbre :
Communes de Nages, Moulin-Mage, Barre.
Canton de Lacaune :
Commune de Gijounet.
Canton de Lavaur :
Communes de Lavaur, Saint-Jean-de-Rives