J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18086

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 27 octobre 1999 portant nomination d'un régisseur de recettes et modifiant la décision du 25 août 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications

NOR : ARTG9900414S



Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et D. 97-7 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision du 25 août 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Décide :



Art. 1er. - L'article 1er de la décision du 25 août 1998 susvisée est ainsi rédigé :
« A compter du 28 octobre 1999, M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, régisseur suppléant. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


J.-M. Hubert