Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)

J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17997
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Arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)

NOR : JUSH9970051A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1999, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1998 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
Président :
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
Membres :
M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur au ministère de la justice ;
M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Andre (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marsat (Claire), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ancel (Pascal), professeur de droit à l'université de Saint-Etienne ;
M. Rebut (Didier), professeur de droit à l'université Jean-Moulin - Lyon-III.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Mion (Frédéric).