J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17997

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Arrêtés du 24 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920740A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
La démission de M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe), huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est acceptée ;
M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.