J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17995

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Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre

NOR : ATEP9980395A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 24 juin 1999 ;
Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 8-2 de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les émissions sonores des installations nouvelles, autorisées à compter du 1er juillet 2000, et des installations faisant l'objet, postérieurement à cette même date, des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. »

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, les mots : « de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14 mai 1993 ; » sont supprimés à compter du 1er juillet 2000.

Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron