J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18001

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900405S



Par décision no 99-862 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'article 1er de la décision no 99-398 du 12 mai 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à TESAM à des fins d'expérimentation technique, les mots : « 30 octobre 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 1999 ».