J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18001
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des ressources en fréquences
NOR : ARTL9900404S
Par décision no 99-828 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 4452-93 du 9 juillet 1993 (annexe 4) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Millau-Levezou vers Millau-Puncho-d'Agast pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.