J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17959

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la pâtisserie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

NOR : MEST9911594V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.