J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17923

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LOI no 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (1)

NOR : MAEX9800139L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-991.
Sénat :
Projet de loi no 73 (1998-1999) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 159 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1428 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1572 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.