LOI no 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (1)

J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17921
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (1)

NOR : MAEX9800052L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-984.
Sénat :
Projet de loi no 537 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 26 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1318 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.