J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17944

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Décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie

NOR : ECOP9900725D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :


Art. 1er. - M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article , il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret