J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17855
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000
NOR : MEST9911603D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-1, L. 212-7 et L. 221-6 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 993-3, 994 et 997 ;
Vu le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :
1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail, de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;
2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail, de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code et à celles de l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany