J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17856

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Arrêté du 23 novembre 1999 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste

NOR : MESS9923580A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, est approuvé le règlement de la caisse autonome prévoyance, créée par la Mutuelle générale des cheminots (MGC), no 75M04988.4, dont le siège social se situe 2 et 4, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, 75367 Paris Cedex 13.