J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17872

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Arrêté du 24 novembre 1999 portant organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale

NOR : MCCB9900455A



Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation au développement et aux formations en date du 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La délégation au développement et à l'action territoriale comprend :
1o Le département du développement et de l'évaluation ;
2o Le département de l'action territoriale ;
3o Le bureau des affaires financières et générales ;
4o Le centre de ressources.

Art. 2. - Le département du développement et de l'évaluation a pour mission :
- d'élaborer, à partir des propositions faites par les services du ministère et des expériences locales innovantes, des programmes de développement culturel mis en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles, en particulier dans les domaines des enseignements et de l'éducation artistique et de la politique de la ville ;
- de repérer et contribuer au soutien des innovations sur les plans artistique, culturel, institutionnel et d'en diffuser les résultats ;
- d'assister les directions régionales des affaires culturelles dans le développement de leur capacité d'expertise et d'évaluer les programmes lancés à l'initiative de la délégation au développement et à l'action territoriale.

Art. 3. - Le département de l'action territoriale a pour mission :
- de coordonner les politiques culturelles dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement des territoires ainsi que des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de plan Etat-région ; à ce titre, il coordonne pour le compte du ministère les schémas des services collectifs et assure le suivi des fonds structurels européens ;
- de proposer, en liaison avec les autres directions et délégations du ministère, et notamment avec la direction de l'administration générale, les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles. A ce titre, il coordonne l'élaboration des schémas pluriannuels d'action régionale ;
- d'assurer la coordination des actions du ministère chargé de la culture avec les autres départements ministériels.

Art. 4. - Le bureau des affaires financières et générales assure la gestion des moyens humains, budgétaires et matériels de la délégation.

Art. 5. - Le centre de ressources a pour mission :
- de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques, aux actions et aux procédures du développement culturel en France et à l'étranger ;
- d'assurer la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès des directions centrales et régionales et des partenaires du ministère ;
- d'assurer la communication interne et les relations publiques avec les professionnels et les médias.

Art. 6. - L'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux formations est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli