J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17877

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Arrêté du 19 novembre 1999 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920733A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;
M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.