J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17877
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Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920731A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, Mlle Schilling (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).