J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17877

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Arrêtés du 19 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920729A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Delobelle (René, Marcel, Eugène), décédé, à la résidence de Landrecies (Nord) est supprimé ;
M. Valin (Francis, Emile, Jules), huissier de justice à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.