Le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1. A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
a) Au paragraphe II, tableau :
- colonne Titulaires de la délégation, supprimer : « M. le colonel Denis Macagno, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi. » ;
- colonne Nature de la délégation, supprimer la quatrième ligne.
b) Au paragraphe III, l'alinéa suivant est supprimé :
« G. - En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion. »
2. L'article 7 (Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires) est supprimé.
3. Les articles 8 et 9 deviennent respectivement les articles 7 et 8.
4. L'article 8 est ainsi rédigé :
« Sous-direction des bureaux des cabinets
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Renaud Le Moine, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales. »
Art. 2. - Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Secrétariat général pour l'administration.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration. »
« Art. 10. - Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
A. - Direction des affaires financières
I. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
D. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat.
IV. - Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci.
V. - M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. Michel Champonet, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée.
VI. - Mme Isabelle Saurat, administratrice civile, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
VII. - Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus, Mme Isabelle Wallard, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. René Lory, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
Cette délégation s'applique notamment pour tous les actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense liée à la fin de gestion 1999 du budget du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Chassagne et de M. René Lory, M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef de l'échelon liquidateur du budget 1999 du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, pour signer les actes comptables ressortissant à ses attributions.
IX. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, notamment :
A. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
B. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
C. - Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ;
D. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
X. - M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe IX (A, B, C et D) ci-dessus.
B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil
I. - M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
Cette délégation s'applique notamment :
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
- aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.
II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder.
IV. - M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Bernard Boyer, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Sophie Emonet-Denand, attachée d'administration centrale.
V. - M. André Denudt, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Pierre Julien, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
A. - En diverses matières :
1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
M. Didier Amrhein, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
VII. - Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, M. le colonel Jacques Payre, adjoint à la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel Rémy Drouet, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le chef d'escadron Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
Mme le lieutenant-colonel Marie-Andrée Pierre, chef du bureau des finances et des marchés, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
VIII. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
IX. - Service des pensions des armées.
a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
C. - Direction des affaires juridiques
I. - M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, pour l'ensemble du service.
II. - Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
III. - Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
IV. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
V. - M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux.
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000 F.
VI. - Division des affaires pénales militaires.
M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière :
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F ;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
D. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
D. - Direction des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale
I. - M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
III. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite de ses attributions.
IV. - M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
V. - Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
VI. - Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
VII. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, dans la limite de ses attributions.
VIII. - Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
IX. - M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
X. - M. le médecin en chef Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
XI. - M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite de ses attributions.
E. - Direction du service national
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
F. - Service des moyens généraux
I. - M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef du service.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. Ces pièces concernent :
1o Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
2o Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
B. - Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
C. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F ;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion administrative et financière, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du financement des organismes internationaux et interarmées, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la rémunération des personnels, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Chopard, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels.
III. - M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
IV. - M. Serge Feneyrou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Poiraud, adjoint au sous-directeur. »
Art. 3. - Au titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, les articles 12 et 13 deviennent les articles 11 et 12.
Art. 4. - Le titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1. Les articles 14 et 15 deviennent respectivement les articles 13 et 14.
2. A l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au F. - Direction des ressources humaines, paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
Art. 5. - Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé :
1. Les articles 16 à 20 deviennent respectivement les articles 15 à 19 ;
2. A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
Au A. - Armée de terre, au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.