J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17797

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Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne

NOR : INTA9900271D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses en date du 11 avril 1996 et du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fresnes en date du 19 décembre 1996 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 15 juin 1998 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Fresnes (canton de Fresnes, arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 2 hectares 36 ares 4 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de L'Haÿ-les-Roses (canton de L'Haÿ-les-Roses, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.