J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17797

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Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord

NOR : INTA9900270D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Douai en date du 8 septembre 1995 et du 6 novembre 1996 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lambres-lez-Douai en date du 18 octobre 1995 et du 24 octobre 1996 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 15 septembre 1997 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Lambres-lez-Douai (canton de Douai Sud-Ouest, arrondissement de Douai, département du Nord), d'une superficie de 68 ares 1 centiare, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Douai (canton de Douai Sud, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - La partie de territoire de la commune de Douai, d'une superficie de 3 ares 66 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Lambres-lez-Douai.

Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Douai Sud et de Douai Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.

Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.