J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17797

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Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados

NOR : INTA9900269D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Périers-sur-le-Dan en date du 20 octobre 1998 et du 2 mars 1999 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Mathieu en date du 9 décembre 1998 et du 10 mars 1999 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados au cours de sa séance du 19 avril 1999 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 5. - Les modifications des limites territoriales des cantons de Douvres-la-Délivrande et de Ouistreham sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Calvados.