J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17802

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Arrêté du 20 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et réception

NOR : DEFD9902158A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 421-5, R. 421-5-1, R. 421-6 et D. 424-1 à D. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et réception ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réception) ;
Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Les candidats à toute licence du personnel navigant d'essais et de réception, ainsi que les candidats à la qualification de parachutiste d'essais et réception, doivent répondre à l'ensemble des normes communes décrites en annexe. »

Art. 2. - Le paragraphe 4.2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4.2. Caractéristiques fonctionnelles particulières de l'appareil visuel.
« L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie ; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cyclopégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent ; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries. »

Art. 3. - Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau