J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17821

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Décision no 99-452 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7

NOR : CSAX9901452S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
Vu la demande adressée par l'association De Source sûre le 20 septembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 277 du 30/11/1999 page 17821
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges