J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17678

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Décisions du 15 octobre 1999 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900410S



Par décision no 99-878 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués par la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité, à Electricité de France (EDF) pour sept liaisons dans l'agglomération lyonnaise, sont restitués.