J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17507

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Arrêtés du 16 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920707A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
La démission de Mme Delaveau (Anne, Marie-Cécile, Camille), épouse Houelleu, notaire salariée au sein de la société Gilles Houelleu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteauroux (Indre), est acceptée ;
La démission de M. Vialaret (Jean-Pierre, Michel), notaire à la résidence de Levroux (Indre), est acceptée ;
M. Vialaret (Jean-Pierre, Michel) et Mme Delaveau (Anne, Marie-Cécile, Camille), épouse Houelleu, sont nommés notaires associés, membres de la société Gilles Houelleu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
La raison sociale de la société Gilles Houelleu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifiée ainsi qu'il suit : « Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Levroux (Indre) dont était titulaire M. Vialaret (Jean-Pierre, Michel) est supprimé ;
La société Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.