Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône)

J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17486
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Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône)

NOR : DEFS9902055D

Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp et Sathonay-Village et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.
Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Lyon, quartier général Frère, BP 04, 69998 Lyon Armées.