J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17486

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Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes) à Sommepy (Marne)

NOR : DEFS9902051D



Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes), no 008.51.019, à Sommepy (Marne), no 051.51.060.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Ardennes, le territoire des communes de Perthes, Juniville, Alincourt, Bignicourt, Cauroy et Saint-Etienne-à-Arnes.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne.