Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir)

J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17486
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Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir)

NOR : DEFS9902050D

Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir), no 028.52.019.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Lutz-en-Dunois, Jallans, Donnemain-Saint-Mamès, Moléans, Ozoir-le-Breuil, Thiville, La Chapelle-du-Noyer et Châteaudun.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, BP 258, 28019 Chartres Cedex.