J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905299X



Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bain, du 12 au 29 novembre 1999 :
Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 106,40 MHz.