J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905295X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne 13e Rue, de mettre en demeure la société Universal Studios Channels France de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que 13e Rue est tenue de diffuser.