J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905294X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne Muzzik, de mettre en demeure la société MCM Classique-Jazz de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que Muzzik est tenue de diffuser.