J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17513
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX9905291X
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec Canal J, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Canal J est tenue de diffuser.