J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905289X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 de la convention Cinéstar 1 ainsi qu'aux stipulations des articles 19, 20 et 21 des conventions Cinéstar 2 et Cinétoile, fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.