J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17513

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905286X



Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné Cinéma I, II et III, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 desdites conventions relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné Cinéma I, II et III et à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elles sont soumises.